Proposition pour que la Démocratie sanitaire et sociale fonctionne à travers la mise en œuvre du PRS2

 

Rapport du groupe de travail usagers CTS93

 

Les professionnels et les pouvoirs politiques et administratifs ne peuvent pas seuls penser l’organisation du système de santé et définir le parcours de l’usager dans sa globalité sans demander à tous les acteurs de réfléchir ensemble à la complémentarité de leurs actions en amont et non plus de façon isolée et à posteriori.

 

 

Axe 1 – Promouvoir et améliorer l’organisation des parcours sur les territoires

1- Réponse aux besoins de la population mieux ciblée plus pertinente et efficiente

 

Proposition du groupe de travail

 

Afin d’appréhender les nouvelles réalités d’un système de santé en devenir, il est important pour les usagers d’avoir un éclairage et une nouvelle compréhension sur l’évolution de ce système et d’être accompagnés.

Tout changement se doit de recueillir le point de vue des utilisateurs afin d’améliorer celui-ci.

Nous proposons :

• La création d’un observatoire de la démocratie sanitaire et sociale avec la capacité à centraliser et analyser l’ensemble des représentations d’usagers santé et médico social (statistiques du guichet unique, CDU, CVS, CLAN, Conseil de surveillance, Commission Qualité …)
• Les données centralisées et généralisées devront être à disposition de tous et permettront de mettre en œuvre des actions communes et non plus sectorisées (myopathie, diabète, etc.)

1. Centraliser les évaluations des établissements médico-sociaux et établir un top 10 par catégorie comme pratiqué dans le sanitaire
2. Secteur médico-social : adapter aux nouveaux besoins en réallouant les moyens des structures qui ne répondent plus aux critères d’évolution (modèle santé : GHT bien que le celui-ci ne soit pas un modèle le plus bénéfique pour les usagers)

• Une culture commune de la transversalité : la lutte contre les inégalités passe obligatoirement par l’exercice des droits des usagers et une plus grande lisibilité des dispositifs
• D’élaborer des processus de consultation des usagers /citoyens permettant d’avoir des débats publics ;
• Des enquêtes de terrain et de satisfaction permettant de recueillir les retours d’expériences, des pistes d’amélioration etc.

(S’appuyer sur les fédérations existantes (maison de santé, création d’une fédération des CLS ? etc.)

Associer les usagers : citoyens dès l’élaboration des cahiers des charges des appels à projets

• De simplifier les outils numériques et unifier pour éviter les pertes et la dispersion d’information ex : santé.fr ; AMELI, HAS etc.
• Création des points d’accueil numériques généralisés dans les lieux de soins ou d’information, (pharmacie ?)

 

AXE 4 – Permettre à chaque francilien d’être acteur de la santé et des politiques sanitaires

 

 

Toute action de santé publique deviendra légitime dès qu’un consensus s’établira avec les usagers sur les actions à mettre en œuvre et permettront de modifier les comportements

 

Innovation en santé

 

Ouvrir un volet innovation en santé à destination des professionnels de terrain et usagers. Des concours d’innovation ouverts à tous permettent de:

• Accueillir des solutions innovantes pour la qualité des soins, le parcours de soins, la communication entre professionnels et usagers, maitriser les couts…
• Développer les liens entre les différentes professions et partager un regard bienveillant d’une activité sur une autre
• Créer une dynamique et un intérêt au sein des populations sur la santé

 

Le virage ambulatoire

 

Il ne peut se faire que si l’on tient compte de l’échelle locale et territoriale, fondé sur la transversalité, l’échange entre les professionnels acteurs de terrain et les usagers

• Mettre en application la fiche de sortie (check List/définissant le parcours de soins en sortie)
• Protocole de suivi post opératoire accessible à tous
  • permettant de vérifier que toutes les conditions extérieures soient réunies pour la sortie du patient développant ainsi un maillage réseau à partir de l’hôpital  (infirmier, conditions logement, aidant etc.)
  • permettant de sécuriser la sortie mais également un retour de satisfaction des usagers et une analyse des besoins manquants-
  • permettant de conjuguer la satisfaction des patients – usagers avec une gestion de qualité de nos ressources
  • Définir une politique des aidants et développer des pôles ressources nécessaires

 

 

 

 

Virage Ambulatoire en Seine Saint Denis : Quel Impact

 

 

 

Le virage ambulatoire vise à transformer l’organisation des soins de santé et à adapter le système de santé, à une nouvelle philosophie de gestion des soins, à la fois plus humaine et qualitativement plus efficace.

 

En fait, la mise en place de ce principe nécessite des ajustements à tous les niveaux des paliers de soins. Cela sera particulièrement nécessaire dans notre département. Nous n’avons pas de position de principe qui soit opposée à cette évolution, mais nous savons en travaillant en Seine Saint Denis que des obstacles culturels et sociaux, vont non seulement rendre complexes sa généralisation mais aussi présenter des risques non négligeables sur la situation sanitaire de l’ensemble de la population.

Nous nous sommes appuyés sur l’expérience déjà longue de nos confrères Canadiens concernant cette évolution*, qui ont bien mis en évidence les conséquences de cette « révolution » sur les usagers, les soignants et les aidants

 

Cela nous permet de penser, que dans le cas où un transfert des charges médicales, para médicales et sociales de la structure hospitalière vers les structures de ville, ne pourra être organisé préalablement  à l’hospitalisation. Il apparaît évident qu’il va imposer une nouvelle contrainte aux soins bénévoles qui seraient alors assurés par les familles et particulièrement les femmes (filles, belles filles etc…).

Cela va entraîner, d’une part, un transfert technique et plus accessoirement financier non négligeable (par exemple, en pré hospitalisation le lavage, le rasage etc… et, en post hospitalisation, la nécessité d’assurer le suivi à domicile, la surveillance, la toilette et notamment  les soins intimes qui sont indispensables).

Ce transfert aura pour nous, comme conséquence une modification profonde des interfaces travail/famille.

 

 

 

Il apparaît clairement que la pression pour plus de rentabilité et

 

d’efficacité, qui s’exerce actuellement sur les établissements et donc l’obligation de disposer au plus vite des lits d’hospitalisation, risque de limiter les préalables prévus à la sortie des patients à la possibilité  pour ces derniers d’un lever autonome et à la  réalisation de  quelques pas dans la chambre.

 

Concernant les aidants

La généralisation de ce programme va donc entraîner  des  modifications sur la structure organisationnelle des familles désormais responsables des soins post opératoires

Un malade à la maison va amener à une augmentation des taches domestiques et une augmentation de la charge de travail ménager usuel.

Cela peut entraîner un allègement de l’activité professionnelle avec les risques inhérents sur la carrière de ces aidant(e)s. Bien entendu, la solution réside dans le passage régulier de soignants assurant l’essentiel de la surveillance (par exemple le passage quotidien d’une sage femme et d’une puéricultrice après un accouchement)

Dans le contexte de la Seine Saint Denis une telle précaution apparaît non seulement hypothétique mais comme totalement irréaliste !!

 

Concernant les soignants  à l’intérieur  de la structure hospitalière

La fatigue accrue du personnel médical et para médical est patente, et s’aggrave avec la rotation de plus en plus rapide des patients. L’accentuation de cette rotation va encore aggraver la pression sur ces personnels.

 

Pour ce qui concerne les soignants exerçant à l’extérieur  de la structure d’hospitalisation

Il apparaît clairement que la désertification croissante et semble-t-il non contrôlée dans le Département,  impliquant médecins comme para médicaux va être lourde de conséquence sur les risques de cette évolution, qu’on nous présente comme inéluctable.

Il apparaît comme probable que la hausse du travail qui sera demandée  à la ville, se fera au dépend des activités moins prioritaires telles que l’accompagnement affectif et relationnel, l’écoute, la prévention et plus généralement l’ensemble des activités concernant les autres patients.

Ces contradictions ne pourront être surmontées, que si un travail de fond réunissant tous les professionnels quelque soient leur mode et leur lieux d’exercice, soit mis en place afin de définir les préalables indispensables à la sortie de l’hôpital qui ne soient pas uniquement constitués des priorités de ce dernier

La mise en place envisagée d’une PTA** (sur une zone d’ailleurs réduite du 93), qui apparaît comme une solution envisageable à long terme, semble encore trop balbutiante pour pallier aux difficultés prévisibles du virage ambulatoire. Cela d’autant plus que leur mode organisationnel est à ce jour dans les limbes…

 

Quand au problème de l’importance de l’hôpital dans la chaîne des soins, qui semble-t-il, est présenté comme devenant moins central dans le processus de virage ambulatoire (plus de ville et moins d’hospitalo-centrisme). Il ne nous paraît pas certain que ce virage diminue son rôle.

Il se contentera de le modifier…

En fait, le domicile devient une extension de l’hôpital pour ce qui constitue le « care », l’hôpital ne s’occupant alors que du « cure ». Cette séparation totalement artificielle nous apparaît comme préjudiciable, non seulement à la relation ville-hôpital (déjà bien mal en point), mais aussi plus simplement à un fonctionnement complémentaire des deux activités.

 

En conclusion

Ce processus dont la motivation principale est essentiellement financière est porteur de difficultés importantes et cela particulièrement dans notre Département, qui présente un taux élevé de la population  ne disposant pas des moyens financiers, culturels et sociaux d’en assumer la charge.

La désertification médicale majeure qui pèse sur l’activité des professionnels de ville dans le 93, ne permettra pas de compenser le « transfert de charges » que suppose un virage ambulatoire dont la mise en place s’accélère.

Le processus risque de surcroît, de modifier durablement les équilibres familiaux pour les familles concernées (ce risque potentiel n’ayant d’ailleurs, jamais été étudié en France.

 

 

Dr Thierry GOMBEAUD

 

Au Fou, Au Fou l’Agent !

Nouvelles propositions

 

Le Conseil Territorial de Santé 93 a pris connaissance des propositions de la Direction Générale de l’Offre de Soins (Ministère de la santé) concernant les aides dévolues aux jeunes médecins désireux de s’installer.

Ces propositions communiquées par la Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA), si elles étaient confirmées, se poseraient en contradiction formelle avec les objectifs déclarés du PRS II** en cours de discussion pour lequel la réduction des inégalités de santé et la mise en place du virage ambulatoire sont annoncés comme prioritaires.

Les simulations concernant l’application d’un tel plan nous amènent à penser que les aides à l’installation seraient plus élevées sur Versailles, Montfort l’Amaury ou Saint Cloud qu’à Aubervilliers, Bobigny ou Clichy sous Bois !!

L’Agence Régionale de Santé (ARS) et notamment sa Direction Départementale du 93 tente de proposer l’application de modificateurs dont l’objectif est de modérer en faveur des populations les plus défavorisées d’Ile de France l’effet de la mise en place de ces règles nouvelles.

Il n’est pas certain que cela soit suffisant pour atténuer leur effet.

Qu’un tel projet soit amené à la discussion dans les territoires dans de telles conditions apparaît comme stupéfiant !

Certes, la mise en place d’un guichet unique concernant ces aides apparaît comme utile mais uniquement dans la mesure où seraient pris en compte des critères incontournables tels que l’Indice de Développement Humain (IDH 2), la présence d’autres professionnels de santé ou le taux de féminisation de la profession…

Il nous semble par ailleurs  inimaginable de limiter la problématique de l’installation aux seuls problèmes financiers sans l’intégrer à la réflexion concernant le PRS II** et le virage ambulatoire en cours de mises en place.

Nous demandons la non publication de l’arrêté correspondant à ce projet et son report sine die jusqu’à ce qu’une réflexion approfondie intégrant la participation des territoires soit mise en place.

D’ors et déjà, le Conseil Territorial de Santé 93 va rapidement proposer des bases de réflexion concernant ce dossier en s’appuyant, entre autres, sur un travail récent du Sénat concernant cette problématique.

 

Le Président du Conseil Territorial de Santé du 93,

Dr Thierry GOMBEAUD

 

Le Vice – Président du Conseil Territorial de Santé du 93,

M. Pierre LAPORTE