Pour se prémunir des actes de violences et de vols, de plus en plus de médecins s’équipent de dispositifs de vidéoprotection. Élisabeth Sellos-Cartel, adjointe au préfet délégué à la sécurité privée pour le développement de la vidéoprotection, fait le point sur les obligations légales à respecter quant à l’utilisation des caméras et des enregistrements recueillis.

Que dit la loi ?

Trois cas de figure sont à distinguer :

1. Le médecin reçoit ses patients sans rendez-vous.
   Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Le médecin doit alors solliciter une autorisation auprès de la préfecture, qui pourra être accordée pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L’autorisation est donnée pour cinq ans.
   Pour déclarer un système de vidéoprotection, le médecin doit :
   – compléter l’imprimé CERFA n° 13806*03 ;
   – fournir le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la clientèle que l’établissement est placé sous vidéoprotection.
   La demande d’autorisation est effectuée par courrier postal, ou par télédéclaration sur le site Internet www.interieur.gouv.fr/Videoprotection.
2. Le médecin reçoit ses patients exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C’est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s’applique.
   a. Si le médecin enregistre les images filmées, il doit se déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
   b. Si le médecin n’enregistre pas les images filmées, aucune procédure préalable n’est nécessaire.
   Important : Dans le cas où le médecin reçoit à la fois ses patients avec et sans rendez-vous, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique, à savoir une demande en préfecture.
3. Lorsque la vidéoprotection est simplement utilisée pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence de la salle d’attente, et que les images ne sont pas enregistrées, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.

Les patients doivent-ils être informés ?

Une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d’affichage.
Quelle est la durée de conservation des images ?
La durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites.

Filmer oui, mais quoi ?

Contre tenu du caractère secret de la consultation, il n’est pas acceptable de filmer la consultation. Il est donc conseillé d’installer le dispositif dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement.
En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation ni consentement, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’un à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour toute question relative à l’installation d’un dispositif de vidéoprotection, vous pouvez poser vos questions par mail à Élisabeth Sellos-Cartel à videoprotection@interieur.gouv.fr.

Références

– Code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 à L. 253-5 et L. 254-1)
– Décret n° 96-926 du 17/10/1996 modifié, relatif à la vidéoprotection.
– Arrêté du 03/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
– Circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection.
– Circulaire du 1er ministre du 14 septembre 2011 relative aux dispositifs de vidéoprotection et applicable aux cas qui ne relèvent pas du code de sécurité intérieure.

Source : Revue médecins n°29 mai-juin 2013. Cahier Jurispratique.
Texte original - Conseil National de l'ordre de médecins.
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/videoprotectionmai2013.pdf